CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DES STUDIOS :

Les rapports entre DAYLIGHT STUDIOS et le client sont soumis aux présentes conditions sauf convention dérogatoire expresse convenue par écrit.
Toute clause contraire figurant sur un document émanant du client, est réputée non écrite et par conséquent inopposable.

1. CONDITIONS DE LOCATION

Tous travaux, locations ou prestations de service doivent faire l'objet d'un bon de confirmation, daté et signé, et le paiement d'un acompte de la part du client.
- Tout travail exécuté chez Studios Daylight donne lieu à l'établissement d'un bon de réception signé par le client, qui récapitule les diverses prestations et sert de base à la facturation.
- Le client déclare avoir parfaite connaissance des locaux, équipements et matériels mis à sa disposition. Il reconnaît en outre avoir pris le matériel en parfait état de marche et s'engage à le restituer dans le même état.
- En cas de détérioration des locaux, équipements et matériels, les travaux de réparations seront en totalité à la charge du client.

2. OPTION

Toute option non confirmée trois jours ouvrables avant la prise de vue, devient caduque si une confirmation de réservation a lieu pendant ce délai.

3. RÉSERVATION

Confirmation de location soumise à la signature du devis avec tampon de l'entreprise ou "bon pour accord".
Un acompte de 50% du devis est demandé pour valider la réservation, à régler avant la date du shooting.
Un acompte de 100% du devis est demandé si réservation du studio plateau nu (sans liste matériel) pour valider la réservation, à régler avant la date du shooting.
Toute demande de réservation, ne sera considérée comme étant confirmée définitivement qu'après réception d'un bon de commande signé et tamponné par le client.
Si aucune confirmation n'a été envoyée, Daylight se réserve le droit d'annuler l'option automatiquement.
Par ailleurs, nos services se réservent également le droit d'annuler l'option, si d'autres clients souhaitent confirmer définitivement le même studio à la même date et que le client est dans l'incapacité de confirmer sa commande.
Toute réservation confirmée et annulée dans un délai inférieur à 3 jours ouvrables sera facturée sur la base du tarif journalier de base.
A partir de 7 jours consécutifs de location, la confirmation ou l'annulation doivent parvenir chez Studios Daylight 7 jours à l'avance.
Le client s'engage à fournir une feuille de route (call sheet) stipulant les noms et les fonctions des personnes présentes sur le studio loué, au plus tard 24 heures avant le début de la prestation.

4. FICHE PLATEAU

Toute prestation réalisée par le Daylight donne lieu à l'établissement par l'assistant plateau d'une "fiche plateau" détaillant le matériel et les prestations supplémentaires demandées par le client. Cette fiche plateau sera soumise au client ou ses représentants à la fin de chaque séance pour validation. Elle doit être signée par la dernière personne partie du plateau.
La fiche plateau sert de base de facturation. Aucune contestation ne sera admise par le Daylight. Cette fiche attestera des dépenses engagées par nos services pour le compte du client. Ces dépenses seront majorées de 20% sur la facture finale.

5. FACTURATION

Le temps d'occupation des studios loués est facturable :
- par journée de 9 heures à 19 heures
- avant 9 heures et après 19 heures, en heures supplémentaires si débordement du temps normal d'occupation, en heures de nuit si la location débute en soirée
- les samedis, dimanche et jours fériés, suivant un tarif spécial
Le Daylight considère qu'une heure entamée est due, et ceci est valable tant que le client, ses représentants ou ses utilisateurs sont encore dans le studio.
Tout équipement devisé, confirmé, commandé et mis à disposition dans le studio est automatiquement facturé.
Toute demande supplémentaire, faite par le client ou ses représentants, avant ou pendant la prestation, entraînera des coûts supplémentaires et sera facturée en extra. Une simple demande orale valide cette demande.
Dans le cas où le client souhaite commencer avant 7h du matin ou terminer après 22h, nous nous réservons le droit de facturer un frais de taxi de l'assistant plateau.

6. ANNULATION

En cas d'annulation après confirmation, une indemnité de 10% du montant TTC du devis devra être versée.
Annulation à moins de 5 jours, une indemnité de 40% du montant TTC devra être versée.
Le montant total TTC du devis sera entièrement dû en cas d'annulation de 24 heures avant la date de réservation.
De plus, si l'annulation a lieu la veille de la prise de vue, nous nous réservons le droit de facturer également la location du matériel déjà loué auprès de ses prestataires, les frais de transport qui ont été engendrés ainsi que les achats de consommables déjà effectués.

7. PAIEMENT

Nos factures sont payables à notre Siège Social par virement ou par chèque libellé à "SARL Daylight Studios" à 45 jours fin de mois.
Tout paiement doit être effectué en euros. Aucune autre devise ne sera acceptée.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

8. RESPONSABILITÉ

Le client reconnaît Studios Daylight exonéré de toute responsabilité. En conséquence, le client abandonne tout recours à l'égard de Studios Daylight, concernant :
- Les dommages corporels qui pourraient intervenir dans les locaux de Studios Daylight à toute personne présente pour son compte
- Les dommages matériels (détérioration de costumes, appareils, accessoires, documents ou tout autre bien) et immatériels
- Les vols : cette clause majeure ne saurait souffrir d'aucune exception

9. ABANDON D'OBJETS

Studios Daylight se réserve le droit de détruire les éléments laissées dans les locaux à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du dernier jour de location du plateau utilisé.

10. LIVRAISON ET REPRISE DU SHOPPING OU ELEMENT DE DECOR

La livraison du shopping et des éléments décor doivent s'effectuer au plus tôt la veille de la prestation, entre 14h et 17h.
Le client doit informer nos services au préalable afin que nous puissions prévoir un emplacement de stockage suffisant.
Nous sommes dans le droit de refuser si pas assez de stockage pour recevoir la veille.
Pour des raisons de sécurité et de stockage, le client est invité à récupérer le shopping ou matériel dès la fin de la prise de vue.
Tout matériel ou accessoire non récupéré dans les 48 heures suivant la fin de la prestation donnera lieu au paiement par le client d'une indemnité journalière de stockage calculée en fonction du volume stocké.
Pour des raisons de sécurité, il est rappelé que le client, ses représentants et les utilisateurs sont responsables des coursiers auxquels ils font appel. En conséquence, il s'engage à déposer et réceptionner lui-même ses plis à l'accueil dans la mesure où les coursiers ne sont pas autorisés à circuler dans les locaux de la société.
En l'absence du client, s'il est noté DAYLIGHT sur les lettres et bordereaux de livraison n'engage pas sa responsabilité et a pour seul objet de confirmer le passage des livreurs vis à vis de leurs entreprises et ne vaut en aucun cas reçu, ni acceptation de la marchandise.
Nous nous réservons le droit de refuser des colis sans référence ainsi que des colis de très grandes valeurs. Dans ce cas, nous inviterons le coursier à revenir le jour de la prestation afin de remettre le colis en main propre au client.

11. CAS FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE

Studios Daylight est libéré de toute obligation de location même confirmée, pour tout cas fortuit ou en force majeure tel que inondation, incendie, grève totale ou partielle, lock out, sans que cette liste puisse être limitative.

12. LOCATION MATÉRIEL (LUMIÈRE, NUMÉRIQUE..)

Les tarifs de la location sont donnés hors taxes et hors assurances sous réserve de la disponibilité du matériel.
En cas de problème ou de défaillance technique du matériel pendant la séance, nous nous engageons à faire tout notre possible pour le remettre en état ou le remplacer avec un équipement équivalent. De ce fait, il faut que le client ou ses représentants nous avertissent dans les plus brefs délais pour lui laisser la chance de remplacer le matériel dans les temps. Aucune réclamation à la fin de la séance ne sera prise en compte.
Le client ou ses représentants s'engagent à ne procéder à aucune modification ni réparation sur le matériel loué sans accord préalable de nos services.
L'utilisation des équipements loués est limitée au sein de notre établissement. Il ne doit en aucun cas être utilisé à l'extérieur du studio sans autorisation préalable de nos services.
Le client ou ses représentants sont invités à vérifier l'exactitude de la quantité livrée avant le début de chaque prestation.
En cas de manquements, ils doivent avertir nos services dans les plus brefs délais. Aucune réclamation à la fin de la séance ne sera prise en compte.
Le matériel qui à été commandé par le Daylight, pour le compte de son client, reste à la responsabilité du client. A la fin de la séance, s'il y a des casses ou des pertes, Daylight facturera le montant d'achat ou de réparation au client.
Nous nous réservons le droit de refuser du matériel venant de l'extérieur.

13. CATERING

Le client doit commander le catering de son côté, et s'engage à bien vérifier l'arrivée du déjeuner et du contenu.
Nous ne pouvons être tenus responsables d'un manque ou d'un retard de livraison.
L'assistant plateau fait partie intégrante de l'équipe du client. Le repas est donc à la charge du client. Si le client n'a pas prévu de déjeuner pour l'assistant plateau, nous lui facturons un frais de bouche.

14. CONTESTATION

En cas de contestation d'une facture, le client devra formuler ses observations au plus tard dans les 3 jours de sa réception, le cachet de la poste faisant foi.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
En cas d'engagements non tenus ou de retour d'effets impayés, les frais de banque, agios, correspondance et timbre, ainsi que les frais de contentieux et de poursuite judiciaire seront supportés par le client qui s'y engage.

15. JURIDICTION

En cas de litige, seuls les tribunaux de PARIS seront compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie.